Conditions générales de prestation de services

01Identification du prestataire

Prestataire

Maxence Goutteratel — 7d Studio

Forme juridique

Entrepreneur individuel (EI)

Adresse

7 rue du Tonnet, RDC, 63000 Clermont-Ferrand, France

SIRET

107 405 433 00015

Code APE

6201Z — Programmation informatique

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact

contact@7dstud.io

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée auprès du prestataire : cadrage et architecture, développement d'applications métier, refonte d'outils existants, intégrations et API, renfort d'équipe, ainsi que suivi et maintenance.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par le client dès l'acceptation du devis. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit exprès et préalable du prestataire.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis accepté, puis les éventuelles conditions particulières, puis les présentes conditions générales.

03Devis, commande et périmètre

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté, signé et daté par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute demande sortant du périmètre écrit constitue une évolution : elle est chiffrée séparément et ne devient exécutoire qu'après accord écrit du client, soit par substitution d'un élément du périmètre initial, soit par avenant. Aucune facturation supplémentaire n'intervient sans cet accord préalable.

04Obligations du client

La bonne exécution de la prestation suppose la coopération active du client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et environnements nécessaires, et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (contenus, marques, données, licences) et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Les retards imputables au client entraînent un décalage équivalent du calendrier, sans indemnité.

05Exécution, livraison et recette

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute la prestation conformément aux règles de l'art et livre par incréments successifs, une version utilisable étant mise à disposition à intervalle régulier convenu au devis.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés de fermes au devis. Le client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de chaque mise à disposition pour formuler par écrit ses réserves. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les réserves fondées portant sur une non-conformité au périmètre écrit sont corrigées sans frais.

06Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis, soit au forfait, soit sur la base d'un tarif journalier, soit sous forme d'abonnement mensuel pour le suivi et la maintenance. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf stipulation contraire, la facturation intervient par jalons définis au devis. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par carte bancaire en ligne, par virement, ou par chèque pour les montants n'excédant pas trois cents (300) euros.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article D.441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le prestataire peut suspendre la prestation en cours après en avoir informé le client par écrit, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

07Garanties commerciales

Quinze jours satisfait ou remboursé. Si le travail livré ne convient pas au client, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées au titre du livrable concerné, par écrit, dans les quinze (15) jours suivant sa livraison. La demande n'a pas à être motivée. Le remboursement intervient dans les trente (30) jours et emporte de plein droit renonciation du client à tout usage du livrable, ainsi que suppression des copies en sa possession. Sont exclus de cette garantie les travaux déjà exploités en production, les prestations de régie déjà réalisées, ainsi que les frais engagés auprès de tiers pour le compte du client (licences, hébergement, noms de domaine).

Trente jours de retouches offertes. Pendant trente (30) jours à compter de la mise en production, les corrections et ajustements portant sur les livrables prévus au périmètre sont réalisés sans frais. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, ni les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par un tiers, d'un usage non conforme ou d'une défaillance d'un service externe.

08Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur le code source et la documentation spécifiquement développés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession ne porte ni sur les composants tiers et bibliothèques open source intégrés au projet, qui demeurent régis par leurs licences respectives, ni sur les savoir-faire, méthodes et briques génériques réutilisables préexistants du prestataire, sur lesquels le client reçoit un droit d'usage non exclusif, gratuit et irrévocable pour les besoins de l'exploitation du livrable.

Le prestataire se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter des visuels non confidentiels de la prestation à titre de référence commerciale. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

09Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

10Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement est alors conclu entre les parties.

Le traitement des données collectées via le site lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

11Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, en particulier les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Le prestataire n'est pas responsable des interruptions, défaillances ou modifications des services tiers dont dépend le livrable (hébergement, API, services de paiement), ni des conséquences d'une intervention effectuée sur le livrable par le client ou par un tiers après la livraison.

12Sous-traitance et réversibilité

Le prestataire exécute personnellement la prestation. Il peut recourir à un sous-traitant après information du client, tout en restant seul responsable de la bonne exécution.

Le code source et la documentation sont déposés dès le premier jour sur un dépôt appartenant au client, et l'infrastructure est ouverte à son nom. À l'issue de la prestation, une passation est organisée afin que le client ou tout tiers de son choix puisse reprendre le projet.

13Durée, résiliation et force majeure

Les prestations au forfait prennent fin à l'acceptation du dernier livrable. Les prestations récurrentes (régie, maintenance) sont conclues sans durée d'engagement et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, les prestations déjà réalisées demeurant dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

14Droit de rétractation

Les prestations s'adressent à des professionnels. Toutefois, en application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.

15Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes prestations s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.616-1 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.